Amendement n° 465 rect. Sénat

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Par cohérence avec les dispositions présentées à l’article 16, il convient de ne pas interroger le consentement d’une jeune fille ou jeune femme à subir un examen visant à attester de sa virginité, du fait de l’emprise familiale, culturelle ou religieuse qui la contraint de fait à accepter cette tradition. Par conséquent, le gradient de peines encourues pour quiconque procède à des examens en vue d’attester la virginité est celui de la qualification déjà mentionnée dans le code pénal s’agissant du viol ou de l’agression sexuelle.