Amendement n° 102 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
les principes du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 de la présente loi
par les mots :
la charte des engagements réciproques
II. – Alinéas 7 et 9
Remplacer les mots :
les principes du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
par les mots :
la charte des engagements réciproques
Objet
Cet amendement de cohérence a pour objet d’ajouter, aux actuelles conditions requises pour l’octroi par l’Etat d’un agrément aux associations loi 1901 et aux associations régies par le droit d’Alsace-Moselle et à la reconnaissance d'utilité publique des associations et fondations, celle de respect de la Charte des engagements réciproques et non celle du respect des principes du Contrat d’engagement républicain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).