Amendement n° 26 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article L. 52‑3 du code électoral, il est inséré un article L. … ainsi rédigé :
« Art. L. …. – Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d’emblème à caractère confessionnel ni d’emblème national. »
Objet
En cohérence avec l'article 40 du projet de loi qui vise à interdire l'affichage, la distribution ou la diffusion de propagande électorale dans les lieux de culte, cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à interdire de faire figurer des emblèmes religieux sur les documents de propagande électorale (affiches et circulaires électorales).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).