Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Remplacer le mot :
gravement
par le mot :
manifestement
Objet
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère, s'agissant des actes des collectivités locales qui pourront faire l'objet d'un déféré accéléré à l'occasion d'un contrôle de légalité, que ce n'est pas tant la gravité de l'atteinte au principe de neutralité qui doit être pris en considération, que le caractère manifeste ou non de cette atteinte.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).