Amendement n° 552 rect. Sénat

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet d’appréhender l’opportunité des dépenses fiscales à destination des fonds de dotation au regard d’éventuelles dérives et d’une utilité sociale limitée de ces institutions.

Si le renforcement des contrôles des fonds de dotation prévus à l’article 9 parait justifié, l’information du Parlement sur les effets sociaux des fonds de dotation n’est pas disponible. Pourtant les sommes consenties sont colossales, notamment via la réduction d’impôt sur les sociétés à hauteur de 60% des montants des versements.

Ces structures ont connu un essor rapide, elles sont 1651 et auraient un patrimoine estimé entre 1,3 et 1,6 milliard pour des dépenses annuelles estimées entre 220 et 270 millions d’euros. Les associations ne représentent que 38% des fonds de dotation, le reste finance la philanthropie privée de grands groupes qui inscrivent cette pratique dans une stratégie de responsabilité sociale et environnementale.