Amendement n° 551 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 10° de l’article 795 du code général des impôts est abrogé.
Objet
Dans la même perspective que la suppression de l’avantage fiscal octroyé par la réduction d’impôts sur le revenu dans le cadre de dons, cet article supprime l’exonération pure et simple de droit de mutation à titre gratuit pour les dons et legs à destination des « dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées ». Une nouvelle fois l’État n’a pas à financer, même de façon indirecte et ce, via des dépenses fiscales, l’exercice des cultes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).