Amendement n° 550 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le e du 1 de l’article 200 du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à mettre fin à la déduction d’impôts sur le revenu au profit d'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. En effet, il apparait que ce financement indirect de l’Etat constitue une interprétation restrictive et erronée de l’article 2 selon lequel l’Etat « ne subventionne aucun culte ». Il convient de cesser cette interposition entre l’Etat et les fidèles d’un culte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).