Amendement n° 534 rect. Sénat

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation, après le mot : « obligatoire, », sont insérés les mots : « la mixité et à l’égalité entre les femmes et les hommes, ».

Le troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 déclare que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Les établissements d’enseignement sont le cadre privilégié de l’apprentissage par les élèves de ce principe constitutionnel.

L’article L. 442-2 énumère les domaines sur lesquels l’autorité compétente en matière d’éducation exerce son contrôle des établissements privés qui ne sont pas liés à l’État. Le présent amendement a pour objet d’ajouter aux compétences de l’État le respect de la mixité et de l’égalité entre les hommes et les femmes dans ces établissements.