Amendement n° 530 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Avant l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les possibilités de » sont remplacés par le mot : « la » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Objet
Le syndicat national de l’enseignement privé (SNEP‑UNSA) a exprimé ses inquiétudes à propos de la formation professionnelle des enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat d’association à l’enseignement public, relevant de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation.
Les agents affectés dans ces établissements privés sont titulaires de la fonction publique ou titulaires d’un contrat définitif, provisoire, à durée déterminée ou indéterminée. À ce titre, ils disposent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les agents des établissements publics.
La liberté de conscience des agents de l’enseignement privé doit donc être garantie dans le cadre de leur formation initiale et continue selon les mêmes dispositions que celles dont bénéficient les agents des établissements publics.
Il est donc proposé par cet amendement que leur formation soit placée sous le contrôle des inspecteurs de l’Éducation nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).