Amendement n° 628 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 131‑6‑1. – L’adhésion à une association sportive affiliée à une fédération vaut, pour son membre, engagement au contrat d’engagement républicain mentionné à l’article L. 121‑4 souscrit par l’association sportive. Il peut, de droit, prendre connaissance du contenu de ce contrat. » ;
Objet
Face à l’inquiétude des fédérations sportives et des associations de contraintes administratives supplémentaires que pourrait entraîner le fait de devoir recueillir formellement l’engagement de chaque nouveau licencié, il est proposé que l'adhésion à une association sportive affiliée vaut engagement de respecter le contrat d’engagement républicain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).