Amendement n° 627 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’article 21 bis H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, après les mots : « prestations familiales », sont insérés les mots : « , par les administrations de l’État compétentes en matière fiscale ».
Objet
L’article L. 131-6 du code de l’éducation permet au maire de mettre en place un traitement automatisée de données à caractère personnel avec les fichiers de la CAF et ceux de l’éducation nationale. La mission d’information flash de nos collègues députées d’Anne Brugnera et de George Paul-Langevin a montré les limites de ce dispositif, les informations transmises par la CAF étant parfois anciennes. En outre, toutes les familles d’un enfant âgés de 3 à 16 ans ne bénéficient pas de prestations de la CAF.
Aussi, cet amendement vise à étendre la possibilité de ces croisements avec les informations en possession de l’administration fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).