Amendement n° 625 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 4, deuxième phrase
Après les mots :
conseil départemental
insérer les mots :
, après évaluation,
Objet
Au regard des conséquences importantes que peut avoir une information préoccupante pour une famille instruisant son enfant à domicile, cet amendement prévoit une évaluation de la situation de l’enfant par la cellule départementale prévue à cet effet, avant transmission aux services de l’éducation nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).