Amendement n° 521 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéas 4, 7 et 9
Remplacer les mots :
les principes du contrat d’engagement républicain mentionné
par les mots :
les engagements et les principes inscrits dans la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales mentionnée
Objet
Amendement de suite
Cet amendement s’inscrit dans la volonté de ses auteurs de supprimer le contrat d’engagement républicain au profit de la charte d’engagements réciproques négociés et re-négociables signée en 2014 par l’État, les représentants des collectivités territoriales et les représentants du secteur associatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).