Amendement n° 517 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement de repli refuse la criminalisation des professionnels de santé qui délivrent les certificats de virginité.
Cette pénalisation excessive est disproportionnée par rapport aux nombre de cas qualifiés d' "extrêmement rares" par la Présidente du Collège national des gynécologues et obstétriciens français.
Enfin, la criminalisation des professionnels de santé va conduire les femmes à s'adresser à des charlatans qui continueront de fournir des certificats au mépris de la sécurité sanitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).