Amendement n° 516 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Depuis 2011 un référent laïcité est en place dans les établissements hospitaliers et dans les agences régionales de santé.
Ce référent laïcité a pour mission "l'accompagnement des agents publics dans leur pratique professionnelle" et en aucune manière le contrôle de l'application de la laïcité dans les hôpitaux qui relève de l'autorité hiérarchique.
L'article 1er quater dénature donc la mission des référents laïcités par un mécanisme de contrôle inopportun puisque les établissements hospitaliers sont autonomes.
Cet article crée une tutelle des agences régionales de santé sur les établissements publics de santé ce que nous refusons.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).