Amendement n° 497 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéas 13, 17 et 21
Remplacer les mots :
peut faire
par le mot :
fait
Objet
L’article 147 du Code civil dispose : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » Le présent amendement propose de rendre automatique l’expulsion du territoire français pour un étranger qui ne respecterait pas cette disposition, sans quoi s’installerait une situation de fait anarchique favorisant un engrenage séparatiste.
La polygamie est un état de vie contraire à notre droit et occasionne des situations de fraude sociale. Difficile à constater tant la frontière avec la vie privée est ténue, la polygamie, dès qu’elle est avérée doit faire l’objet d’un rejet sans concession.
Il convient donc de prendre à bras le corps des décisions pour les éradiquer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).