Amendement n° 491 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 6° de l’article 706‑25‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux maires, selon des modalités définies par décret. »
Objet
Cet amendement donne la possibilité aux maires d’avoir accès au Fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) et d’y consulter les fiches des personnes y figurant et résidant sur sa commune de manière habituelle ou temporairement selon des modalités fixées par décret.
Le maire est le premier magistrat de sa commune, il est celui qui rend des comptes au quotidien à ses administrés et il est le premier à faire face à la menace terroriste. Il ne peut donc être tenu dans l’ignorance. En période de « vigilance attentat », cette mesure d’accès au fichier est une preuve de la prééminence de leur charge au service de la sécurité de leurs administrés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).