Amendement n° 467 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 10 car il engage la création d’un nouveau contrôle fiscal sans moyens alloués supplémentaires.
Cette procédure d’appréciation de la situation des organismes va avoir comme conséquence un alourdissement de la charge de travail pour les agents chargés d’examiner la délivrance des reçus fiscaux, sans octroyer de financements nécessaires à la réalisation de la vérification. Les coupes budgétaires ont déjà lourdement impacté l’administration fiscale : depuis 2008, plus de 25 000 postes ont été supprimés.
De plus, ce dispositif fera peser sur toutes les associations une charge très lourde dans un contexte de grandes difficultés liées à la pandémie actuelle
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).