Amendement n° 437 Sénat

Alinéa 43

1° Après la première phrase

Insérer trois phrases ainsi rédigées : 

Elles restent en vigueur jusqu’à leur validation par le tribunal judiciaire statuant en référé saisi par les utilisateurs ayant fait l’objet des mesures mentionnées aux mêmes a et b. Le juge des référés se prononce dans un délai inférieur à quarante-huit heures à compter de la saisine. En cas d’appel, la cour se prononce dans un délai inférieur à quarante-huit heures à compter de la saisine.

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

internes et

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec avec notre amendement précédent. A l’instar des décisions univoques de retrait ou de rendu inaccessible d’un contenu, les mesures radicales consistant à suspendre ou résilier le compte d’un utilisateur ou conduisant à suspendre l’accès au dispositif de notification ne peuvent être prises dans l’urgence et unilatéralement par une plateforme que de manière provisoire. Le dispositif de recours reposant sur une procédure interne est insuffisant sans le contrôle de l’autorité judiciaire. Le présent amendement entend appliquer ce principe élémentaire afin d’écarter tout risque de suspension ou de résiliation abusive.