Amendement n° 434 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 16, seconde phrase
Remplacer le mot :
rapide
par les mots :
dans un délai de quarante‑huit heures
Objet
La mise en place d’un point de contact unique chargé de la communication avec les autorités publiques pour la mise en œuvre des mesures visant à lutter contre la haine en ligne est un progrès. L’Assemblée nationale a précisé que ce point ce contact unique est notamment chargé de recevoir les requêtes adressées à l’opérateur par l’autorité judiciaire afin d’en assure un traitement rapide.
La rédaction initiale était plus stricte. Elle exigeait que le traitement de la requête soit réalisé « dans les plus brefs délais ». S’agissant d’une requête émanant des autorités publiques, et en particulier, des autorités judiciaires, il convient d’inscrire dans la loi un délai limite précis et raisonnable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).