Amendement n° 336 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article a pour objet d’interdire tout don versé en espèces dont le montant dépasse 150 euros au bénéfice d’une association cultuelle.
Une telle disposition est discriminatoire et injustifiée : comment appliquer cette limitation quand un don est accueilli anonymement au cours d’une collecte ?
Il convient d’aligner sur le droit commun associatif les obligations imposées aux associations cultuelles.
Par conséquent, le groupe Écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).