Amendement n° 333 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article a pour objet de supprimer le renouvellement quinquennal tacite de la déclaration initiale de la qualité cultuelle d’une association auprès du Préfet. Ce renouvellement tacite est assorti de conditions.
Cet article a pour effet d’alourdir les contraintes administratives des associations cultuelles car les associations cultuelles sont déjà soumises à une obligation de déclaration préfectorale.
Ce dispositif, bien qu’assoupli en Commission des Lois, est fondé sur une suspicion injustifiée et généralisée des associations cultuelles. Il n’appartient en effet pas à l’Etat d’organiser les cultes et d’opérer un contrôle permanent sur ceux-ci.
Ce contrôle renforcé est contraire aux principes qui découlent de notre laïcité et constitue un dévoiement de la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).