Amendement n° 332 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’association bénéficie d’une reconduction tacite de la reconnaissance de sa qualité cultuelle pour une nouvelle durée de cinq années.
Objet
Le présent article instaure un renouvellement quinquennal tacite de la déclaration initiale de qualité cultuelle d’une association auprès du Préfet. Ce renouvellement tacite est assorti d’obligations et le Préfet peut l’écarter par choix.
Les associations cultuelles sont déjà soumises à une obligation de déclaration préfectorale.
Cet amendement de repli a donc pour effet d’alléger la procédure en demandant une reconduction tacite et sans condition de la reconnaissance de la qualité cultuelle d’une association pour une durée de cinq années supplémentaires. Le renouvellement de la déclaration de la qualité cultuelle d’une association se produirait ainsi tous les 10 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).