Amendement n° 330 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition de l’article 26 qui prévoit que toute nouvelle adhésion d’un membre d’une association cultuelle doit être soumise à une décision d’un organe délibérant.
En imposant le fonctionnement de ces associations, le présent article représente une véritable immixtion dans l’activité des cultes. Il est contraire au principe de la séparation de l’Eglise et de l’Etat. Il convient de laisser aux cultes la liberté d’organiser le choix des modalités de recrutement de leurs officiants.
Ce dispositif est totalement disproportionné au regard de l’objectif premier de cette loi prétendant lutter contre l’islam radical.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).