Amendement n° 313 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l’article 14 bis présent dans le texte original. Cet article concerne le renouvellement automatique d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée à l’étranger conjoint de français, lorsque l’étranger a été victime de polygamie.
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est utile de préserver cette protection des droits des personnes – principalement femmes – soumises à la polygamie, parfois à leur insu, souvent sans moyen de refuser cette pratique, en ce qu’elles en sont les principales victimes et qu’il ne convient donc pas de leur faire subir les conséquences de l’action illégale de leur conjoint.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).