Amendement n° 311 Sénat

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa de l’article 8 permet d’imputer à l’association ou au groupement de fait les agissements de ses membres de nature à justifier une dissolution administrative.
Les risques qui pèsent sur la responsabilité des dirigeants bénévoles et qui conduisent à décourager la prise de fonction ont été pointés dans le cadre d'une proposition de loi relative à l'engagement associatif, adoptée en première lecture à l'Assemblée Nationale. Cet article fait peser ce même risque sur la prise de responsabilité bénévole en ce que les dirigeants bénévoles deviennent responsables des agissements des membres de l'association sous réserve qu'ils en aient été informés. Cette notion d'information, très floue inflige une double peine pour le dirigeant bénévole qui se trouve également dans une posture de dénonciation potentielle. En outre la disposition manque de clarté : de quels dirigeants s’agit-il ? Comment prouver qu'ils n'avaient pas connaissance des agissements visés ?
Le présent amendement supprime donc ce nouveau risque juridique pour le dirigeant bénévole.