Amendement n° COM-310 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou à l'encontre de son conjoint, de son concubin, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d'une personne mineure
Objet
Cet amendement reprend la proposition 13 formulée par la commission d’enquête "Radicalisation islamiste : faire face et lutter ensemble".
Dans le cadre du renforcement de la police des cultes elle tend à prévoir des sanctions renforcées lorsque les atteintes à la liberté de conscience sont perpétrées sur le conjoint ou sur des mineurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.