Amendement n° COM-41 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 441‐3 du code de l’éducation, est inséré un article L. 441‐3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‐3-2. - Le maire peut à tout moment se déplacer sur les lieux de l’établissement d’enseignement privé présent sur le territoire de sa commune afin de contrôler le respect des principes de la République au sein de l’établissement, au premier rang desquels celui de laïcité. »
Objet
Le présent amendement vise à permettre au maire ou à l’un de ses adjoints de procéder à des visites inopinées des établissements d’enseignement privé « hors contrat » présents sur le territoire de sa commune afin de vérifier si l’établissement respecte la notion fondamentale de laïcité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.