Amendement n° COM-35 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer le mot : « gravement ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer le mécanisme introduit par l’article 2.
Le mécanisme de veto va dans le bon sens, précisément pour favoriser le respect de la laïcité. En revanche, ce mécanisme ne trouve à s’appliquer qu’en présence d’une atteinte « grave » et seulement s’il s’agit d’une « décision » du gestionnaire du service.
Les atteintes à la neutralité ne sont pas aussi manifestes que ce texte le laisse à penser. En supprimant la condition de gravité, cet outil juridique recouvrera donc un ensemble de situations concrètes plus important.
Ainsi, pour renforcer l’effectivité de cette mesure, il convient de supprimer le mot gravement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.