Amendement n° COM-29 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 2
Substituer aux mots :
« de ces obligations » ;
Les termes :
« des principes de laïcité et de neutralité du service public »
Objet
Cet amendement de précision vise à poursuivre l’objectif de clarté de la loi.
Il substitue aux simples « obligations », visées au deuxième alinéa de l’article premier, la substance même de celles-ci : les principes de laïcité et de neutralité du service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.