Amendement n° COM-446 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
« peuvent demander la réalisation d’une visite médicale »
Par les mots :
« demandent la réalisation d’une visite médicale ».
Objet
Le présent sous-amendement vise à créer une obligation, et non plus la possibilité, d’une visite médicale par un médecin scolaire lorsqu’il existe un doute sur le motif réel de l’inaptitude de l’élève.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.