Amendement n° COM-444 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 4 :
Remplacer les mots :
« sauf accord de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire de cet équipement. »
Par les mots :
« sauf accord du maire, du président de la collectivité territoriale ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire de cet équipement ».
Objet
Ce sous-amendement vise à rendre l’application du dispositif proposé dans l’amendement n°430 plus souple en évitant de passer par une délibération pour accorder la possibilité de l’utilisation des locaux sportifs pour des motifs autres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.