Amendement n° COM-443 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’enfant ne peut pas être instruit en famille jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle la mise en demeure a été notifiée, ainsi que l’année suivante ».
Objet
Ce sous-amendement vise à allonger le délai instauré par l’amendement n°423 durant lequel les familles ne peuvent avoir la possibilité de demander à pouvoir bénéficier de l’instruction en familles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.