Amendement n° COM-441 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots
« de la déclaration d’instruction en famille, »
Rédiger ainsi cet alinéa :
« les personnes qui sont responsables de l’enfant présentent les modalités d’organisation et d’enseignement de l’instruction en famille permettant de garantir le droit de l’enfant à l’instruction, dans le respect de la liberté pédagogique tel que définie à l’article. L. 131-1-1 ».
Objet
Ce sous-amendement vise à demander aux personnes responsables de l’enfant de préciser succinctement la manière dont ils vont procéder à l’instruction en famille, et ce dans le respect de la liberté pédagogique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.