Amendement n° COM-440 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 6 :
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Ils disposent d’une bonne maîtrise de la langue française, selon des critères définis par décret ».
Objet
Ce sous-amendement vise à garantir que les personnes chargées de l’instruction à domicile de leurs enfants disposent d’un niveau de français suffisant afin de garantir le droit de l’enfant à l’instruction tel que prévu par la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.