Amendement n° COM-438 Sénat

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Adopté Commission de la culture Article 19 ter (nouveau) Déposé le 16/03/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Depuis la rentrée 2020, tous les collégiens en 4ème ou en 3ème et tous les lycéens en terminale doivent passer la certification PIX. En outre, la mise en place d’une telle certification ou attestation ne relève pas du domaine de la loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.