Amendement n° COM-433 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l'article 24 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 811-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucune association ne peut bénéficier d’une mise à disposition de locaux si elle n’a pas signé le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Objet
Pour plusieurs personnes auditionnées, la mise à disposition de locaux par l’université n’est pas considérée en l’état actuel du texte comme des subventions dont l’attribution est conditionnée par la signature du contrat d’engagement républicain. Cet amendement le précise de manière explicite pour lever toute ambiguïté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.