Amendement n° COM-432 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l'article 24 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 141-6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les activités cultuelles sont interdites dans les lieux d’enseignement. »
Objet
Cet amendement vise à lutter contre l’utilisation de salles d’enseignement pour des prières ou manifestations religieuses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.