Amendement n° COM-430 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 131-6 du code du sport, il est inséré un article L. 131-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 131-6-... Toute activité cultuelle, politique ou syndicale est interdite dans un équipement sportif public, sauf accord de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire de cet équipement. »
Objet
Cet amendement vise à empêcher l’utilisation des locaux sportifs pour des motifs autres, sauf accord du propriétaire.
Il ne s’agit pas d’une interdiction stricte : en effet, des équipements sportifs, par exemple des gymnases, sont utilisées pour des réunions politiques (des conseils municipaux en période de covid), ou des manifestations religieuses. Toutefois, ces utilisations doivent être connues lors de la mise à disposition de l’équipement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.