Amendement n° COM-428 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé
2 ° bis Après l’article L. 131-6, il est inséré un article L. 131-6-... ainsi rédigé :
« art. L. 131-6-... Toute personne sollicitant une licence sportive doit s’engager à respecter le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article L. 121-4 souscrit par l’association sportive à laquelle il souhaite adhérer.»
Objet
Le respect du contrat d’engagement républicain par une association nécessite l’engagement de chacun de ses adhérents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.