Amendement n° COM-426 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Le représentant de l’ État informe le maire de la commune où se situe le siège social de l’association dont l’agrément est suspendu ou retiré, ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale."
Objet
En raison des conséquences qu’emporte la suspension ou le retrait d’agrément (notamment en termes de subventions ou de mise à disposition d’équipements sportifs), le préfet en informe le maire de la commune où l’association sportive à son siège ainsi que le président de l’intercommunalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.