Amendement n° COM-424 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. Alinéa 19
Remplacer
"VI"
par
"VII"
II Après l'alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« VII – Le contrôle mentionné au I peut faire l’objet de contrôles et de rapports d’inspections communs du représentant de l’ État dans le département et de l’autorité compétente en matière d’éducation."
Objet
La commission d’enquête du Sénat «radicalisation islamiste faire face et lutter ensemble » notait en juillet dernier l’avantage des contrôles transversaux mis en place dans certaines académies, mais soulignait que « la portée de cette initiative était réduite par le fait qu’il n’est pour l’heure pas possible de rédiger un rapport commun des dysfonctionnements constatés ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.