Amendement n° COM-423 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« L’enfant ne peut pas être instruit en famille au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle la mise en demeure a été notifiée. »
Objet
Actuellement, les parents d’un enfant présent dans une école de fait peuvent faire faire une déclaration d’instruction en famille, au moment où cette école de fait est découverte. Cet amendement vise à exclure expressément la possibilité pour les familles de demander à pouvoir bénéficier de l’instruction en famille et les obliger à scolariser leurs enfants jusqu’au moins la fin de l’année scolaire au cours de laquelle l’école de fait a été découverte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.