Amendement n° COM-422 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 7
I. Remplacer les mots :
« l’établissement »
par les mots :
« ces locaux »
II Supprimer le mot :
« autre »
Objet
Amendement de précision. Les écoles de fait ne sont pas des établissements scolaires au sens du code de l’éducation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.