Amendement n° COM-419 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 131-11 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131-11-... ainsi rédigé :
« Art. L 131-11-... - Sont incapables d’être en charge de l’instruction en famille d’un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste, ou si elles sont inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes »
Objet
Cet amendement vise à encadrer le recours à l’instruction en famille. Ainsi, une personne condamnée pour crime ou délit terroriste, ou pour crimes et délits conduisant à une inscription au FIJAIS ne pourra plus être chargée de l’instruction d’un enfant en instruction en famille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.