Amendement n° COM-270 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la phrase du II de l'article L914-3, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation au 3°, le chargé d'enseignement privé du premier ou du second degré doit être titulaire d'un diplôme au moins de niveau 6.
Objet
Afin de garantir aux élèves des écoles hors contrat un enseignement de qualité et basé sur un socle de connaissances communes, l'amendement vise exiger la détention par l'enseignant d'un diplôme d'au moins de niveau 6 selon la nomenclature de l'Education nationale (Licence, Licence LMD ou licence professionnelle).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.