Amendement n° COM-268 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 2
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
peut ordonner
le mot :
ordonne
Objet
Le présent projet de loi renforce les sanctions à l'encontre des chefs d'établissements d'enseignement privés hors contrat méconnaissant différentes mises en demeure. Dans cet esprit, cet amendement vise à ce que le juge interdise au directeur d’enseigner ou de diriger un établissement scolaire, en sus des sanctions pénales prévues à l’encontre d’un directeur d’établissement privé hors contrat en cas de non-respect des obligations prévues par la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.