Amendement n° COM-259 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Le quatrième alinéa dudit II est complété par les mots : « de manière inopinée » ; »
Objet
Cet amendement prévoit le contrôle de manière inopinée des établissements privés hors contrat. Le présent projet de loi s'intéresse aux établissements hors contrat en ce qu'ils peuvent constituer un support de radicalisation, d'endoctrinement ou de dérives sectaires. Comme le relève le rapport de la Commission d’enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre, déposé au Sénat le 7 juillet 2020, parmi les quatre secteurs appelant à la vigilance figure "l’enseignement dont l’enseignement hors contrat, dans lequel certains établissements échappent en réalité au contrôle des rectorats en mettant en place, devant les inspecteurs, une véritable mise en scène, ainsi que l’enseignement à domicile qui augmente chaque année."
Ces établissements ont en effet la capacité à contrer les contrôles réguliers et programmés en se préparant, ce qui invite nécessairement à des inspections par surprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.