Amendement n° COM-265 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l'article 21 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L131-6 du code de l'éducation
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Dans le cadre de l'instruction en famille, le maire peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant, la où les personnes chargées d'instruire l'enfant à un entretien afin d'apprécier la situation scolaire de l'enfant et vérifier leur capacité de la famille à assurer l'instruction. A cette fin, il dispose d'une grille d'évaluation définie par un décret."
Objet
En complément du contrôle de l'enfant instruit dans la famille par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, le maire doit pouvoir effectuer une enquête sur l'effectivité de l'instruction, sur la base d'une grille d'évaluation nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.