Amendement n° COM-258 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret précise les modalités permettant d’inscrire cet identifiant national au Répertoire national d’identification des personnes physiques. »
Objet
Les dispositions relatives à l'éducation nationale contenues dans le présent projet de loi visent à mieux repérer les enfants "hors radars" ou sans solution éducative, en élaborant un recensement de tous les enfants en âge de scolarisation. L'attribution d'un identifiant national participe de cette politique.
Dans cet esprit, l'amendement entend faire inscrire au Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) l'identifiant national des élèves prévu à l'article 21 bis du projet de loi. Le croisement des fichiers serait en effet un levier utile pour le repérage des enfants désengagés du système scolaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.